DEMANDE D'ACTE DE DÉCÈS
Qui peut faire cette démarche ?
La possibilité de demander des actes de décès est ouverte à tout requérant sous réserve de connaître les noms/prénoms et la date du décès.
Les actes de décès pouvant être demandés sont ceux des personnes décédées à Annonay ou qui y étaient domiciliés au moment du décès.
Si le décès a eu lieu avant 1916, la demande doit être faite au :
Service des Archives Municipales
Rue Jean Joseph Besset
07100 Annonay
Tel:
Pour les actes des personnes décédées dans une autre commune, consulter service-public.fr
Pour les actes des personnes décédées à l'étranger, la demande doit être adressée au :
Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l’Etat- Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
Cette démarche peut être effectuée en ligne
Comment ?
Soit en poursuivant cette démarche en ligneSoit par courrier
- Faites votre demande sur papier libre en prenant soin de préciser les informations nécessaires.
- Joignez les documents permettant de justifier de votre qualité pour obtenir l'acte demandé (pièce d'identité et livret de famille pour prouver le lien de parenté)
- Joignez une enveloppe libellée à vos nom et adresse, timbrée (affranchissement simple)
Délais
Un acte demandé par internet est envoyé au domicile du demandeur dans les 5 jours qui suivent.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du délai d'acheminement du courrier.
L'acte vous sera adressé par voie postale et non par courrier électronique. En effet, l'absence de textes légaux ou réglementaires sur la sécurisation des échanges et la reconnaissance juridique de la signature électronique, ne permet pas pour le moment la transmission par voie télématique des copies ou extraits d'actes d'état civil.
Tarif
La délivrance d'un acte de décès est gratuite.
Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie d'Annonay) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.
Informations complémentaires
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts
- de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
- de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
Pour être valable, l'acte ne doit pas être photocopié ni scanné, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
