Conditions générales d'utilisation du service - Demande d'acte de décès

Conditions générales d’utilisation et mentions légales

Objet des CGU

  • 1. Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du présent site, le service de démarches en ligne de la ville d'Annonay, ci-après nommé « le service » et les conditions d'utilisation du service par l'usager.
  • 2. Définitions :
    • La ville : la ville d'Annonay
    • Le service : le service de démarches en ligne nommé "mesdemarches.annonay.fr"
    • CGU : conditions générales d'utilisation
    • L’usager : l’utilisateur du service, quel que soit son profil : particulier, professionnel ou association.

Définition du portail de démarches de la ville

  • 3. Le service est une plateforme informatique mise en œuvre par la ville contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
  • 4. Ce service permet à un usager d'effectuer différents types de démarches auprès de la ville. La demande sera transmise au service de la ville de manière électronique.
  • 5. L'utilisation du service est facultative et gratuite (hors coût de connexion).

Accès au service

  • 6. L'accès au service est réservé aux personnes physiques âgées de 16 ans ou plus. Le service est accessible aux personnes résidant en France métropolitaine et d'outre-mer.
  • 7. Lorsque l'usager du service remplit une demande pour le compte d'un tiers, il lui appartient de s'assurer que cette personne l'a expressément autorisé à fournir l'ensemble des informations demandées ou qu'il exerce à son égard l'autorité parentale, qu'il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle, ou qu'il en ait reçu mandat.
  • 8. En validant son inscription et lors de chaque usage de démarches en ligne, l’usager s’engage à respecter les présentes CGU. En date de première utilisation du service par l’usager, les CGU sont réputées lues, acceptées et applicables.
  • 9. L’usager peut à tout moment renoncer à utiliser le service.
  • 10. Le service est normalement accessible 7 jours sur 7. La majorité des démarches en ligne sont accessibles 24 heures sur 24.

Modification et évolution du Service

  • 11. La ville se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
  • 12. Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent également être révisés par la ville à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l'usager de s'informer des conditions générales d'utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

Fonctionnalités

  • 13. Ce Service offre les fonctionnalités suivantes aux usagers :
    • Les informations de démarches de la ville : le service permet à l’usager de disposer de l’ensemble des informations d’accès à sa démarche (principe, coordonnées, horaires, …)
    • Un compte unique pour les démarches en ligne : le service offre un compte unique à l’usager pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. L’usager peut accéder aux services en ligne via son compte unique.
    • Un suivi des démarches : le service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’usager peut également disposer d’alertes par courriel l’informant de leur avancement.
    • Un espace personnel et confidentiel de stockage : en créant un compte, l’usager dispose d’un espace propre et confidentiel de stockage. Il y enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, téléphone, pièces justificatives etc.) pour simplifier la réalisation des services en ligne.

Modalités d'utilisation du Service

  • 14. L’usager du service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.
  • 15. Lors de l’inscription au service, l’usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé d'au minimum 8 caractères avec un caractère majuscule, un caractère minuscule et un chiffre. L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
  • 16. Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon à ce qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’usager s’engage à avertir immédiatement la ville de toute utilisation non autorisée de ces informations, la ville ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
  • 17. Il est recommandé à l’usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.
  • 18. Lorsque l'usager valide sa demande, les informations sont enregistrées et transmises à la ville. La ville ne peut connaître que les informations qu'elle est légalement habilitée à recevoir.
  • 19. Après validation de sa demande, et en cas d'éventuelles erreurs de saisie des informations le concernant, l'usager peut recommencer l'ensemble de la procédure ou s'adresser directement à la ville.
  • 20. La ville se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.

Conditions techniques d’accès

  • 21. L'utilisation du portail requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du site, il est conseillé d'utiliser les dernières versions des navigateurs courants. Il est également recommandé d'activer Javascript.
  • 22. Il appartient à l’usager de refuser l'utilisation des cookies et de leur stockage par l'intermédiaire du paramétrage de son navigateur. Toutefois, le rejet complet des cookies peut rendre certaines fonctions du portail inutilisables.

Traitement de données à caractère personnel

  • 23. Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et afin de respecter la vie privée des utilisateurs du portail, le portail de téléservices respecte le principe de minimisation des données collectées. Ceci signifie que seules les données nécessaires au traitement que vous avez demandé sont collectées. Il s'agit de :
    • Nom d'usage, nom de naissance et prénom
    • Date de naissance
    • Téléphone et adresse de courriel
    • Adresse du domicile
    Ces données sont conservées tant que vous utilisez le service. Les données personnelles des personnes inactives depuis 3 ans seront automatiquement supprimées de la base de données.
    Le téléservice poursuit les finalités suivantes :
    • Traitement de demandes d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès)
    • Traitement de demandes d'autorisation d'occupation du domaine public (déménagements, travaux...)
    • Traitement de demandes d'intervention sur la voie publique (propreté urbaine, espaces verts, mobilier urbain, voirie...)
    • Traitement de demandes d'intervention de maintenance sur les bâtiments publics
    • Traitement de demandes d'intervention sur les réseaux (eau, assainissement, éclairage, transports...)
    • Traitement de signalements de nuisances auprès de la police municipale
    • Traitement de demandes d'information liées aux missions de service public de la ville

    Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : droit d’accès, droit de rectification, de portabilité, de limitation ou encore d’effacement.
    Ces droits s’exercent directement sur le téléservice, ou par demande adressée à dpo@annonay.fr
  • 24. La ville met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque lié aux informations fournies par l’utilisateur.
  • 25. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de la ville : dpo@annonay.fr , en justifiant de votre identité
  • 26. Les données saisies par l’usager sont à l’usage exclusif du ou des services de la Ville en charge de traiter les demandes qu’il a formulées.
  • 27. La ville n'opère aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager ni ne les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi ou dans le cas d'une démarche à l’initiative de l’usager.

Responsabilités

  • 28. L'usager s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d'une démarche effectuée pour le compte d'un tiers.
  • 29. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Textes officiels

Téléservices de l’administration électronique
Le portail de démarches en ligne est conforme à l'arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique.
Sécurité
Conformément au décret n°2010-112 du 2 février 2010 (dit « décret RGS »), le portail de démarches en ligne est conforme au référentiel général de sécurité (RGS) et a fait l’objet d’une décision d’homologation. 
RGPD
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Gestion du site

  • Editeur du contenu du site:
    • Mairie d'Annonay
      BP 133
      07104 Annonay CEDEX
  • Réalisation, hébergement et maintenance technique du site
    • Siège YPOK
      9 rue des Halles
      75001 Paris
      Tel : 01 55 35 02 80
      www.ypok.com
  • Outil de gestion de démarches en ligne : YGRC